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Merci de remplir le formulaire ci-dessous. Vos coordonnées sont nécessaires en cas de demande de vérification de la CNCCFP. Les informations nécessaires à l'envoi d'un don par chèque vous seront ensuite envoyées. Un reçu, édité par la CNCCFP, vous sera adressé après le 19 juin 2022, et vous permettra de déduire cette somme de vos impôts dans les limites fixées par la loi.

Les dons sont destinés à L’Association de financement de Picardie debout !, déclarée à la préfecture de la Somme le 12 février 2019, seule habilité à recevoir les dons en faveur de Picardie debout !. Un reçu détaché d’une formule numérotée vous sera directement adressé. Tout don de personne morale (entreprise, association, SCI, compte professionnel de professions libérales ou de commerçants…) est interdit.

Premier alinéa de l’article 11-4 de la loi 88-227 du 11 mars 1988 modifiée : une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.

Troisième alinéa de l’article 11-4 : Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

Premier alinéa de l’article 11-5 : Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

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